Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre Le CHALET NORDIC  et le Client pour les commandes réalisées sur le site internet www.chaletnordic.fr et définissent les droits et obligations respectifs des parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de s’engager et les accepter sans restriction ni réserve.

Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les termes des présentes conditions générales et ceux du devis, les termes du devis prévaudront.

La consultation du Site par le Client est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site dont le Client déclare avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Le CHALET NORDIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT

Les prix des prestations sont fixés par la brochure tarifaire de l’année en cours. Pour toutes autres demandes, Le CHALET NORDIC interviendra selon un devis préalable à tout Contrat.

Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site. 

Le Client déclare et atteste être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.

Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler en contactant Le CHALET NORDIC par téléphone.

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

Dès l’enregistrement de sa commande un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée. 

 

Cet accusé de réception précise :

  • le numéro de la commande,
  • les caractéristiques essentielles du Produit,
  • la quantité de Produit,
  • le montant facturé,
  • la confirmation du paiement, 
  • les coordonnées du CHALET NORDIC,

 

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

Le CHALET NORDIC se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client.

ARTICLE 3 : ANNULATION OU MODIFICATION DE LA PRESTATION

  • Du fait du CHALET NORDIC
  • Modification :

Dans l’hypothèse où Le CHALET NORDIC se trouverait, avant le départ, contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat ou dans l’incapacité de respecter l’un des éléments essentiels du contrat par suite d’un événement extérieur, le Client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par Le CHALET NORDIC par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier le contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées le cas échéant ;
  • soit accepter la modification proposé par Le CHALET NORDIC, auquel cas un avenant au contrat précisant les modifications apportées sera alors régularisé par les parties, étant précisé que toute diminution de prix viendra en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu lui sera restitué avant la date de départ.
  • Annulation :

Dans l’hypothèse où Le CHALET annulerait, sans faute du Client, avant le départ, Le CHALET NORDIC en informera le Client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception et remboursera immédiatement et sans pénalité le Client de la totalité des sommes versées, si les parties ne parviennent pas à trouver un accord sur une prestation ou une date de substitution, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre.

  • Du fait du CLIENT :
  • Modification :

Le contrat peut être modifié par le client jusqu’au dernier moment. Le CHALET NORDIC se réserve le droit de refuser toutes modifications de la part du CLIENT sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre.

  • Annulation :

En cas d’annulation du Client avant la date prévue pour la prestation, quelle qu’en soit la raison, notamment mais non exclusivement en cas de maladie, annulation ou report de son séjour, l’acompte versé par ce dernier sera conservé par Le CHALET NORDIC à titre de pénalité.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

  • Le Client reconnaît et garantit qu’il a plus de 18 ans et la capacité juridique pour contracter avec Le CHALET NORDIC.

    Les participants mineurs devront être accompagnés d’un adulte ou disposer d’une autorisation parentale. 

    Le Client est informé qu’aucun animal ne sera accepté. 

    Le Client s’engage à : 

    • fournir au CHALET NORDIC des informations exactes, notamment leurs données d’identification personnelle, une adresse électronique valide, un numéro de téléphone et des coordonnées bancaires exactes ;
    • mettre à jour les informations communiquées en cas de modification ;
    • respecter les horaires qui lui auront été communiqués par Le CHALET NORDIC ;
    • garder une attitude correcte et respectueuse envers les membres de l’équipe du CHALET NORDIC.

     

    Le Client déclare être apte à la pratique du sport cycliste et des sports de montagne et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Le CHALET NORDIC ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du Client. 

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENTS

  • Le montant de la caution équivalent à dix(10) euros par matériel doit être réglé par le Client au moment de la commande sur le site.

    Le reste de la commande sera à régler par le Client à la fin de sa prestation au CHALET NORDIC.

    Les prix s’entendent en euros, net et toutes taxes comprises pour les particuliers. 

    Le paiement s’effectue par carte bancaire sur le site www.chaletnordic.fr. 

    Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Le CHALET NORDIC à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Services toutes taxes comprises.

    À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

    En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter Le CHALET NORDIC au numéro suivant : 04 50 02 51 94 du lundi au dimanche de 9h à 18h ou par mail à l’adresse suivante : chaletnordic74@gmail.com

    Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

    Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. 

    Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées via le système sécurisé Stripe. 

    Les données du Client ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique du CHALET NORDIC. 

    Le système sécurisé Stripe vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière.

    Une taxe de 2.2% sera imposée pour chaque transaction via le site internet, ce qui correspond aux frais de services du paiement en ligne. Cette taxe ne sera pas déduite du coût total de la location.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS

  • Le CHALET NORDIC est responsable des dommages directs susceptibles d’intervenir à l’occasion de la prestation proposée et causés par ses actes ou ses omissions ou de l’un quelconque de ses agents, employés, préposés, mandataires, contractants ou autres, à l’exception de ceux résultant d’une faute du Client, de la faute d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ou d’un cas de force majeure.

    Le Client est invité à faire un usage du vélo et/ou de la trottinette « en bon père de famille » et à respecter les consignes des employés du CHALET NORDIC. Le CHALET NORDIC ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un mauvais usage des biens fournis pour la prestation.

    Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile en cours de validité. 

    Le Client devient pendant la période de la prestation gardien du Vélo, il répondra de tout dommage causé à un tiers par l’utilisation qu’il en fait.  

    Le Client s’engage à signaler au CHALET NORDIC tout choc intervenu sur les casques, pour des raisons de sécurité.

    Le Client ne bénéficie d’aucune couverture d’assurance fournie par le CHALET NORDIC pour les dommages subis par la chose fournie et engage personnellement sa responsabilité. 

    Ainsi, le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts par Le CHALET NORDIC et restent de la responsabilité exclusive du Client. A cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du Vélo, le Client s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol non fourni. 

    Toutefois, le Client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables relevant des vices cachés du matériel fourni ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usures peut être apportée par le Client. 

    En cas de vol des matériels, le Client devra avertir sans délai Le CHALET NORDIC, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.

    En cas de casse le Client s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au Client selon le tarif en vigueur, à savoir au prix catalogue du produit et affichés au CHALET NORDIC. 

    En cas de non-respect des précédentes clauses et/ou en cas de dégradation sur le matériel fourni ou les accessoires, et/ou en cas de perte ou de vol, le Client aura à s’acquitter des factures suivantes :

    – Facture du prix du matériel sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 20% par an ;

    – Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation correspondante, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes.

    – Facture du montant des pénalités de retard indiquées dans les conditions tarifaires

    Un reçu sera remis à l’utilisateur à sa demande, une fois le règlement encaissé.

    Néanmoins, Le CHALET NORDIC se réserve la possibilité d’exercer tout recours contre le Client en cas de non-respect d’une clause des présentes conditions (notamment la non-restitution du Vélo) afin d’obtenir la réparation de l’entier préjudice subi. 

    Il est fortement recommandé au Client de ne pas emporter d’objets de valeur mais uniquement les effets strictement nécessaires au bon déroulement des prestations. Le CHALET NORDIC décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol durant la journée, le Client étant seul responsable de ses effets personnels.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

  • Le Client autorise Le CHALET NORDIC à sauvegarder des informations personnelles le concernant, en vue de l’exécution des prestations proposées, du profilage automatisé des Clients, de la gestion de la clientèle, d’étude de marché.

    Les données personnelles recueillies par Le CHALET NORDIC sont les données strictement nécessaires à la réalisation de la prestation.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

  • Toutes circonstances indépendantes de la volonté du CHALET NORDIC présentant les caractéristiques de la force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur) ne lui permettant pas d’honorer une prestation, conduira à titre commercial au report de la prestation sur une autre date sans possibilité pour le Client de demander des dommages et intérêts supplémentaires.

 ARTICLE 9 : CESSION

  • Le CHALET NORDIC se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes Conditions Générales de Vente au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entraînant un changement de cocontractant, ce que le Client accepte expressément. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé au CHALET NORDIC dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente.

    De son côté, le Client a la possibilité de céder le présent contrat à toute personne de son choix qui répondrait aux mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation, tant que le contrat n’a produit aucun effet.

     

    Dans une telle hypothèse, le Client est tenu d’informer Le CHALET NORDIC de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la prestation. 

ARTICLE 10 : NON-RENONCIATION

  • Le fait, pour Le CHALET NORDIC, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • Le CHALET NORDIC se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 12 : INDEPENDANCE DES CLAUSES

  • Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remises en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

  • Les présentes conditions générales de vente et le Contrat transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS

  • Le Client qui aurait des réclamations sur le déroulement de la prestation doit les adresser, dans les plus brefs délais, au CHALET NORDIC, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.

    A ce titre, il est fortement recommandé au Client de faire constater sur place et par écrit auprès du CHALET NORDIC toute défaillance dans l’exécution du contrat.

    Les réclamations portant sur une appréciation subjective du Client, en dehors de tout manquement objectivement constaté, ne seront pas prises en considération.

    Le CHALET NORDIC fera ses meilleurs efforts pour traiter les réclamations dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la date de réception.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES

  • 15.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. 

    15.2 En cas de litige concernant les présentes Conditions Générales ou l’exécution de la prestation proposée, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, externe au CHALET NORDIC, en vue de la résolution amiable du litige, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès du CHALET NORDIC selon la procédure décrite à l’article 14, conformément aux dispositions du code de la consommation. 

    Le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et les modalités de saisine sont précisées sur le site suivant : www.mtv.travel

    A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. 

    Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.

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